13ème législature

Question N° : 19989	de  M.   Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2775
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3804
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	viticulture. OCM vin. négociations. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides pour la restructuration du vignoble accordées par Bruxelles. Alors que les produits agricoles méditerranéens bénéficient ordinairement d'aides limitées, la situation budgétaire de la campagne 2007-2008 inverse la tendance, et la dotation européenne pour la France sera selon toute vraisemblance supérieure aux besoins. Face au risque de surproduction, les organisations viticoles nationales ont validé la rééligibilité des plantations avec transferts, avec le soutien de Viniflhor. Cette mesure, qui n'engage pas de sommes importantes pour 2008, est en revanche cruciale pour la planification des investissements dans les prochaines années. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantations avec transferts pourront disposer à nouveau de ces aides.
Texte de la REPONSE :	Le montant des allocations financières accordées à la France en vue de la restructuration et de la reconversion du vignoble au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour la campagne en cours a été fixé à plus de 110 millions d'euros. Cette enveloppe permet de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés par la filière viticole française et prend bien en compte les opérations de restructuration et de reconversion établies grâce à des droits issus de transferts d'exploitation. Un arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 en date du 1er février 2008 traduit cette décision du Gouvernement. Pour les campagnes à venir, le programme de restructuration sera intégré au sein de l'enveloppe globale attribuée à la France au titre de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole et les conditions d'attribution des aides seront déterminées au niveau des bassins viticoles en fonction de l'enveloppe qui leur sera attribuée et des priorités qui auront été définies.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O