|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
normes de sécurité
|
|
Analyse :
|
apprentis et élèves de l'enseignement technique. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des articles R. 234-1 et suivants du code du travail. Ces articles disposent que certaines tâches et l'usage de certaines machines, notamment celles mues par la force électrique, sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogation délivrée par l'inspection du travail pour les apprentis et les élèves. Les textes n'ayant pas explicitement mentionné les élèves en contrat de professionnalisation, certaines directions départementales du travail refusent de délivrer des dérogations pour les mineurs en contrat de professionnalisation, alors qu'ils en délivrent aux mineurs en contrat d'apprentissage. Cela pénalise grandement les élèves en contrat de professionnalisation dans certains secteurs, notamment le bâtiment, qui ne peuvent pas faire grand-chose s'ils n'ont pas le droit de travailler sur des machines. Il semble nécessaire qu'une précision soit apportée, incluant explicitement les élèves en contrat de professionnalisation dans la catégorie des élèves pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la réglementation du code du travail relative à la protection des jeunes au travail et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la procédure de dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux dangereux, prévue par l'article R. 234-22 dudit code, pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. La réglementation relative à la protection des jeunes de moins de dix-huit ans au travail est ancienne tant en matière de couverture de l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle qui se sont diversifiés et qui ne bénéficient pas tous des possibilités de délivrance de ces dérogations qu'en matière de détermination des travaux interdits à ces jeunes alors même que les métiers ont évolué. C'est pourquoi une réforme des dispositions du code du travail est envisagée. Dans ce cadre et dans un souci d'égalité de traitement, il importera de permettre que l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut (élèves, apprentis, jeunes ayant conclu un contrat de travail en alternance, stagiaires de la formation professionnelle), puissent bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux travaux nécessaires à leur progression pédagogique et donc aux dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. La procédure d'utilisation de cette dérogation fera l'objet d'une simplification tout en maintenant un degré élevé d'exigence en matière de protection des jeunes. Les nouvelles dispositions de cette réglementation dont la mise en oeuvre est envisagée dès la rentrée scolaire de 2008 feront l'objet d'une large concertation.
|