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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport et les propositions de Marie de Hennezel. Ceux-ci furent remis à ses services fin 2007. Rien n'a été fait depuis. Ce rapport est pour l'essentiel celui d'un état de carence généralisée : inégalités profondes dans l'accès aux soins palliatifs, difficultés majeures et récurrentes dans la diffusion de la culture des soins palliatifs, sources actuelles de financement aucunement à la hauteur des missions et des enjeux. Marie de Hennezel fait valoir que la majorité des médecins et des soignants n'est pas en faveur d'une modification du code pénal : "Ils sont conscients des dérives possibles d'une loi qui ouvrirait à la possibilité d'éliminer ceux qui nous dérangent. Cette tentation existe déjà chez nos voisins des Pays-Bas et de Belgique, puisqu'on envisage déjà d'étendre l'euthanasie aux grands dépressifs et aux déments. Pourquoi serions-nous mieux prémunis que nos voisins ?", dit-elle. Il lui demande ce qu'en pense le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Les résultats provisoires du bilan des dispositifs de soins palliatifs au 31 décembre 2007 confirment la poursuite de la montée en charge rapide des soins palliatifs en milieu hospitalier. On compte en France 3 075 lits identifiés de soins palliatifs et 937 lits d'unités de soins palliatifs. On dispose donc, au sein des établissements de santé, d'un total de 4 012 de ces lits. Ce nombre a doublé tous les trois ans depuis 2001 : + 98 % de 2001 à 2004, puis + 94 entre 2004 et 2007. Fin 2007, les établissements de santé français comptaient en outre 340 équipes mobiles de soins palliatifs (+ 7 % depuis 2004) et le territoire disposait d'une centaine de réseaux de soins palliatifs ou de lutte contre la douleur qui contribuent à la prise en charge de patients relevant des soins palliatifs à domicile, ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En outre, les soins palliatifs constituent la principale activité en volume de l'hospitalisation à domicile (HAD), avec 20 000 séjours consacrés aux soins palliatifs en 2007. Toujours en termes d'activité, en ajoutant aux données de 2007 des services hospitaliers de court séjour l'activité palliative développée en services de suite et réadaptation (SSR), le nombre de séjours des établissements de santé relevant des soins palliatifs s'avère supérieur à 100 000. On peut estimer la dépense correspondante consacrée aux soins palliatifs à près de 800 millions d'euros (hors réseaux et hors HAD). Certaines remarques du rapport « La France palliative », rédigé en 2007, apparaissent maintenant datées. Ainsi, compte tenu de l'évolution des mécanismes de la tarification à l'activité (T2A) qui garantissent les recettes dès lors que l'activité est mise en place, sans plafonnement des ressources a priori, on peut considérer que le facteur limitant le développement de l'activité dans le court séjour n'est pas financier mais qu'il dépend de la dynamique interne des établissements et de la capacité de formation des professionnels. D'autre part, certains des axes de développement souhaités représentaient des priorités déjà partiellement mises en oeuvre lors de sa publication, à l'image du développement de lits identifiés dans les secteurs de SSR, ou sont aujourd'hui en passe de l'être, comme les problématiques d'articulation du sanitaire et du social. Un comité national de suivi du développement des soins palliatifs, présidé par le docteur Régis Aubry, a participé au suivi et à la définition de la politique des soins palliatifs. Un programme d'actions a été élaboré pour la période 2008-2012 à partir des principales recommandations du premier rapport de ce comité. Il se déploie selon trois axes : la poursuite du développement de l'offre hospitalière et l'essor des dispositifs extrahospitaliers, l'élaboration d'une politique de formation et de recherche, et l'accompagnement offert aux proches des patients. Ce programme mobilise près de 230 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociales. Si les soins palliatifs sont un sujet qui renvoie à l'organisation des soins, la question de l'euthanasie s'apparente à un problème beaucoup plus complexe de choix sociétal. La position du Gouvernement en la matière s'accorde au consensus établi lors de la promulgation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle repose ainsi sur les principes qu'il doit être tenu compte de la volonté du malade et que tout acharnement thérapeutique doit être banni ; que tout malade en phase particulièrement avancée ou terminale de sa maladie a droit à un accompagnement palliatif et au soulagement de sa douleur, dans le respect du code de déontologie médicale, qui interdit de provoquer délibérément la mort. La mission d'évaluation de la loi sur la fin de vie, présidée par le M. Jean Léonetti a rendu son rapport, le 2 décembre 2008, au Premier ministre François Fillon.
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