13ème législature

Question N° : 20077	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2825
	Réponse publiée au JO le :  18/11/2008  page :  10039
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	ressortissants étrangers. validation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la validation des permis de conduire de certains étrangers en France. En effet, certains immigrés ne connaissent que très imparfaitement le code de la route en vigueur, mais voient néanmoins leur permis de conduire obtenu à l'étranger validé en France. Cela est potentiellement une source de dangers ; c'est pourquoi, il lui demande si un renforcement de l'apprentissage du code est prévu, au moment de la validation du permis de conduire étranger en sous-préfecture.
Texte de la REPONSE :	Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7.1.1 de ce texte prévoit que pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Les permis de conduire sont échangés sans nouvel examen ni test de conduite. Toutefois, les accords de réciprocité ne sont conclus qu'après vérification des modalités de préparation et de passage de l'examen du permis de conduire de l'État concerné. Ce dispositif, qui s'applique également à des personnes de nationalité française, n'est pas identifié à ce jour comme une cause d'insécurité routière. En conséquence, la refonte de cette réglementation n'est pas envisagée.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O