13ème législature

Question N° : 20080	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2795
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2009  page :  3820
Rubrique :	services
Tête d'analyse :	services à la personne
Analyse :	contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des sociétés d'aide à la personne. En effet, certaines sociétés d'aide à la personne profitent de leur proximité avec les familles nécessitant des services à domicile pour vendre d'autres services en dehors de leurs attributions initiales. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles dispositions elle entend prendre pour mettre fin à de telles pratiques.
Texte de la REPONSE :	Les structures (associations ou entreprises) de services à la personne ne sont agréées que sous condition d'activité exclusive, conformément à l'article L. 7232-3 du code du travail. La liste des services qu'elles peuvent offrir à leur clientèle est limitée aux 21 activités définies à l'article D. 7231-1 du code du travail. En outre l'agrément délivré à chaque structure précise, parmi ces 21 activités, celles qu'elle peut réaliser. Dans ce cadre, l'organisme est libre de proposer à sa clientèle l'ensemble des prestations pour lesquelles il a reçu l'agrément. Les services déconcentrés de l'État (directions départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et directions départementales chargées de la consommation et de la répression des fraudes) sont chargés de veiller sur leur territoire, au respect des règles rappelées ci-dessus. Des instructions leur sont régulièrement communiquées en ce sens.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O