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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la politique actuellement menée par l'entreprise France Télécom et sur le devenir des agents employés sur les sites condamnés à une fermeture prochaine. En effet, en 2006, par la voix de son Président, l'entreprise a annoncé sa volonté de supprimer 22 000 emplois d'ici la fin 2008, dont 16 000 en France dans un programme intitulé Next, oubliant dans sa course aux bénéfices les devoirs et obligations d'une entreprise comportant une majorité de fonctionnaires et la participation de l'État dans son capital. La mise en oeuvre de cette politique va se traduire pour la ville de Carcassonne (Aude) par la suppressions de 49 emplois sur les 130 existant actuellement, les salariés concernés étant invités à rechercher un emploi hors de France Télécom ou à accepter une mutation vers Narbonne, Toulouse ou Montpellier. Une solution de reclassement en local ne concernerait que 5 emplois. Il souligne que cette décision va bien évidemment avoir des conséquences désastreuses pour les personnels qui vivent dans cette ville avec leur famille et qui se verront, contraints et forcés, de la quitter, mais aussi pour l'économie locale et la qualité du service rendu aux usagers en retirant la proximité clients-entreprise. Pour ce qui a trait au devenir professionnel des agents de France Télécom, 3 décrets en vigueur leur permettent de prétendre à un reclassement au sein des trois fonctions publique d'État, hospitalière et territoriale. Le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 traitant de la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État permet à certains agents d'intégrer pour une durée de 3 à 6 ans d'autres administrations et établissements publics, sans avoir à changer d'employeur ou de statut. Il souhaiterait savoir si ce décret s'applique à tout le personnel de France Télécom, aux seuls agents fonctionnaires, voire à aucun. En conséquence, il lui demande de lui apporter les précisions nécessaires sur l'application de ce décret et de bien vouloir lui indiquer si, comme cela est hautement souhaitable, il peut s'appliquer au personnel de l'entreprise France Télécom SA.
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Texte de la REPONSE :
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France Télécom est confronté à d'importants défis ; les mutations technologiques rapides, l'intensification de la concurrence avec l'entrée de nouveaux acteurs et les évolutions réglementaires, entament ses positions concurrentielles. Pour relever ces défis, France Télécom a fait le choix d'accélérer sa transformation d'opérateur intégré pour proposer à ses clients des services de convergence. La mise en oeuvre de cette stratégie s'appuie sur la transformation des structures et des modes de fonctionnement ainsi que sur un programme de formation et de développement des compétences individuelles et collectives pour que chacun puisse s'adapter aux nouvelles activités. Le Gouvernement partage ainsi la volonté de France Télécom de préserver les emplois, en particulier grâce à un renforcement des ressources sur les activités à valeur ajoutée et une politique de mobilité encouragée vers les secteurs prioritaires, en particulier les services en relation avec les clients. Les perspectives d'activités sur la période 2006-2008 induisent certes une diminution nette des effectifs permanents d'environ 16 000 personnes en France sur cette période, mais cette réduction d'effectifs provient des seuls départs naturels (congés de fin de carrière qui ont pris fin en 2006, retraites, mobilités vers la fonction publique, essaimage, projets personnels accompagnés). Ainsi, l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, donne la possibilité aux fonctionnaires de France Télécom, s'ils le souhaitent, d'effectuer une mobilité vers l'une des trois fonctions publiques par la voie d'un détachement/intégration. En outre, à l'instar de leurs collègues des autres administrations, les fonctionnaires de France Télécom qui souhaitent quitter l'entreprise ont la possibilité de le faire dans le cadre des règles de droit commun fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions. Des mesures d'accompagnement ont été mises en place pour faciliter ces évolutions et les instances représentatives du personnel sont, bien entendu, consultées sur l'ensemble de ces questions. C'est dans ce cadre que s'effectue la réorganisation des services du département de l'Aude. Les services dits de proximité, liés à l'activité commerciale et aux interventions techniques, sont maintenus à Carcassonne et, représentent près de 90 emplois. L'emploi sera renforcé dans l'Aude avec la création d'un centre d'appels à Narbonne qui devrait réunir, à brève échéance, plus d'une centaine de personnes et qui permet d'ores et déjà de proposer de nouveaux postes aux salariés.
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