| Question N° :
20112
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de
M.
Delatte Rémi
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or
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QE
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Question retirée
le :
08/04/2008
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Question publiée au JO le :
01/04/2008
page :
2796
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Date de changement d'attribution :
08/04/2008
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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heures supplémentaires
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Analyse :
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réforme. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat (TEPA), qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat de la Côte d'Or, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.
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Texte de la REPONSE :
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