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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vente en ligne. Si Internet a rendu possible de nouvelles pratiques positives dans le domaine du commerce, il semble aussi qu'il soit le lieu pour certains d'exercer une activité professionnelle sans avoir à s'acquitter de charges sociales et fiscales. En effet, s'il est tout à fait normal qu'un particulier puisse y vendre de manière ponctuelle des biens dont il ne se sert plus, certains profitent de ces plateformes électroniques pour se constituer un revenu de manière récurrente et sans avoir à remplir les obligations afférentes à une activité professionnelle. Sur certains sites un seuil de 2 000 euros mensuels générés sur trois mois consécutifs est institué. Sans se prononcer sur la pertinence du niveau de ce seuil, il apparaît que certains le détournent, notamment par le biais du multicompte ou en répartissant leurs ventes sur plusieurs sites. Elle aimerait par conséquent savoir quel est son avis sur la question et quelles mesures elle envisage de prendre afin de lutter contre ce phénomène, qui nuit aux commerçants déclarés mais également aux finances de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le juge peut retenir la qualité de commerçant des particuliers effectuant des ventes régulières, l'article L. 121-1 du code de commerce disposant que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Au plan fiscal, l'administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, l'article L. 324-10 du code du travail dispose que l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers, est réputé travail dissimulé. Le tribunal de commerce de Mulhouse a appliqué ce principe aux ventes sur Internet, en infligeant une amende à un particulier qui avait développé une activité dissimulée de vente de produits sur des plates-formes de mise en relation. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes déloyaux d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu'un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Il existe donc un cadre juridique clair qui permet de sanctionner les abus éventuels. Toutefois, en complément de ce dispositif juridique, les opérateurs se sont engagés à promouvoir de meilleures pratiques. À ce titre, les initiatives telles que la fixation d'un seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les revendeurs sont automatiquement classés par un site dans la catégorie des professionnels constituent une démarche utile sous réserve qu'elles soient mises en oeuvre de manière transparente et non discriminatoire et dans le respect des droits au respect de la vie privée des revendeurs. Outre ce type d'approche, les professionnels travaillent, dans le cadre de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) à l'établissement d'un code de bonnes pratiques en la matière, lequel fera l'objet d'une concertation avec les services de l'État chargés de contrôler les opérateurs du commerce électronique.
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