13ème législature

Question N° : 20133	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2929
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9529
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	traitements
Analyse :	produits phytosanitaires. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les destructions de fruits et légumes frais espagnols survenus les 24 janvier et 5 février 2008 dans le sud de la France. Ces événements sont un révélateur de la colère des producteurs français de fruits et légumes et soulignent les distorsions de concurrence entre d'un côté l'Espagne (et d'autres voisins européens) et de l'autre côté notre pays. La France s'est engagée dans une politique drastique d'interdiction de matières actives alors que ces mêmes molécules sont autorisées chez nos voisins européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte accorder rapidement des dérogations permettant aux producteurs français d'utiliser ces matières actives comme le font les autres producteurs européens.
Texte de la REPONSE :	La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives autorisées reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Dans ce cadre également, chaque autorisation de mise sur le marché est délivrée en fonction du seuil de sécurité que les États membres souhaitent garantir à leur population et à leur environnement. Le Gouvernement français n'entend pas transiger sur ces questions et souhaite accorder le plus haut niveau de sécurité possible aussi bien pour la santé publique que l'environnement en particulier au regard du risque de la pollution des eaux. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise à ces objectifs et ; en premier lieu ; à améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, ces objectifs doivent être assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce, quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ». Par ailleurs, ce sont ces efforts qui conduisent à constater que les résultats des contrôles des résidus de pesticides dans les productions nationales sont globalement meilleurs que ceux obtenus sur des productions d'autres États membres ou de pays tiers. La durabilité de notre agriculture nécessite d'être capables de produire plus, tout en produisant mieux. C'est pourquoi, le gouvernement français n'a décidé de retirer du marché que les produits considérés comme les plus dangereux.

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