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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative à l'installation d'un kit de carburation à l'éthanol E85 par un professionnel agréé sur un véhicule particulier, et sur la difficulté d'obtenir l'homologation dudit véhicule à titre isolé auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. En effet, seule cette homologation permet l'établissement par les services préfectoraux d'une nouvelle carte grise mentionnant la carburation éthanol E85 pour ledit véhicule. En outre, cette mention permet, dans certains départements, de bénéficier d'exonérations ou de gratuité de la carte grise, au titre de véhicule faiblement polluant, ce qui en l'état ne semble bénéficier qu'aux véhicules à carburation GPL. Elle lui demande donc, au vu des objectifs du Grenelle de l'environnement, de préciser ses intentions, quant à la simplification de la procédure d'homologation de ces véhicules transformés à titre individuel.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de réception à titre individuel des véhicules transformés pour rouler au superéthanol E 85 découle de l'article R. 321-16 du code de la route. Il s'agit d'une modification qui remet en cause l'homologation du véhicule, car elle peut avoir des incidences sur sa sécurité (incompatibilité du réservoir avec le nouveau carburant), sur le fonctionnement des systèmes de dépollution ou de diagnostic embarqué et les émissions polluantes. Pour obtenir la réception, le demandeur doit justifier de la conformité de son véhicule sur ces points. Dans la charte pour le développement de la filière superéthanol E 85, signée le 13 novembre 2006 avec les acteurs de cette filière, l'État n'a souhaité favoriser que la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au superéthanol, tout en respectant les valeurs limites d'émissions polluantes de la norme Euro 4. Les kits de carburation au superéthanol E 85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique dont l'efficacité écologique reste à démontrer.
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