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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des bourses pour l'année universitaire 2008-2009. Dans un contexte de hausse des prix des loyers et des denrées alimentaires de première nécessité, le budget des étudiants pâtit de ces augmentations concernant des charges incompressibles. S'ajoute à cela depuis 2001 une désindexation du montant des aides sociales accordées aux étudiants par rapport à l'indice d'inflation et par rapport à la hausse des montants de dépenses obligatoires. Cette situation n'est pas sans incidence sur la vie des étudiants qui sont contraints de travailler plus pour gagner très peu et pour certains d'entre eux de renoncer définitivement à poursuivre un cursus universitaire. La réponse du Gouvernement face à cette situation très critique a été d'annoncer un train de mesures comme la création d'un échelon de bourse supplémentaire de 19 euros par mois pour les 100 000 boursiers les plus démunis ainsi que l'ouverture d'un système de bourse à 50 000 étudiants supplémentaires pour la rentrée universitaire 2008-2009. Il est évident que ces mesures ne sauraient compenser la perte réelle de pouvoir d'achat de nos 2,2 millions d'étudiants depuis six ans. En outre, dans le but de simplifier le système, il a été décidé la suppression de certains critères d'attribution (les points de charge) qui prenaient en compte la situation propre à chaque étudiant : handicap, enfant(s) à charge, parent(s) isolé(s) à charge, éloignement. Cette simplification présentée comme une mesure purement technique va en définitive avoir pour conséquence directe de diminuer de plusieurs centaines d'euros le montant de la bourse de milliers d'étudiants qui ne comptent pas parmi les plus favorisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision le nombre d'étudiants boursiers concernés par une diminution du montant de leur bourse en raison de la modification ou de la suppression des "points de charge" pour la rentrée universitaire 2008-2009. Au moment où les étudiants s'apprêtent à remplir leur dossier de demande de bourse pour la prochaine année universitaire, elle souhaiterait savoir également si les "points de charge" supprimés seront bien rétablis afin de garantir à l'ensemble de nos étudiants le maintien de leur bourse et, au-delà, le maintien de leur pouvoir d'achat et leur possibilité à vivre de manière décente.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du système des aides directes aux étudiants mise en oeuvre en 2008 répond à la double nécessité de simplifier un système d'aides obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé dans le calcul du montant de la bourse afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les forts effets de seuil qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, et indépendamment de la suppression du point de charge correspondant, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier sera alors examiné par une commission rectorale, qui décidera, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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