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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité et gaz
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Analyse :
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ouverture du marché. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2006-1537 relative au secteur de l'énergie qui instaure d'une part que tout consommateur final d'énergie peut librement choisir son fournisseur, et d'autre part que négocier un nouveau contrat sur la base d'une offre de marché avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le site concerné. Le fait de rattacher l'éligibilité de l'abonnement en énergie au logement et non à la personne qui l'occupe pose un problème aux propriétaires bailleurs, sachant, que le locataire aura le libre choix de son fournisseur d'énergie sans avoir à demander l'accord du propriétaire, et que l'abandon des tarifs régulés rend cette démarche irréversible, non seulement pour les locataires suivants, mais également pour le propriétaire s'il souhaite reprendre son bien pour son propre usage. En outre, dans le cadre des rapports locataire/bailleur, la question se pose du caractère légal d'une obligation contractuelle qui imposerait au locataire de conserver un abonnement au tarif réglementé, aucune disposition législative n'envisageant cette situation. Aussi elle lui demande s'il est envisagé de compléter les textes en vigueur afin de répondre aux préoccupations légitimes des propriétaires bailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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