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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la profession d'huissier de justice et la crainte, pour certains d'entre eux, de disparaître. En modifiant la compétence géographique des études, en les faisant passer du ressort des tribunaux d'instance à des tribunaux de grande instance, de nombreuses études, notamment situées en zones rurales risquent de disparaitre, au profit des études localisées près des TGI. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'évolution de cette profession et les mesures susceptibles d'en atténuer les conséquences.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait confirmer à l'honorable parlementaire que le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 qui modifie le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a fixé la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Toutefois, ce texte n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, et ce afin de donner aux officiers ministériels le temps de s'adapter à la règle nouvelle. La réforme constitue un instrument destiné à moderniser la profession des huissiers de justice au plan économique et démographique. Elle aura pour effet d'encourager et de faciliter les nécessaires regroupements de professionnels actuellement impossibles dans les limites trop étroites des règles actuelles de compétence territoriale. Afin d'étudier les modalités de ces regroupements, un groupe de travail a été constitué à la chancellerie, auquel participent des représentants. de la chambre nationale des huissiers de justice. Dès le mois d'août prochain, les huissiers de justice pourront déposer auprès des parquets des demandes de regroupement tenant compte de la nouvelle compétence, qui donneront lieu à des arrêtés au 1er janvier 2009. La crainte d'une mise en péril des offices installés dans les zones rurales n'est pas fondée. En effet, les précédentes réformes prévoyant pour d'autres professions, notamment pour les notaires, le passage à une compétence beaucoup plus large n'ont pas provoqué la disparition des études rurales. La profession des huissiers de justice, qui participe de manière essentielle au service public de la justice, doit rester présente sur l'ensemble du territoire national et notamment en zone rurale. La création par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice qui siège maintenant de manière régulière répond à cet objectif partagé avec la profession.
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