13ème législature

Question N° : 20219	de  Mme   Greff Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2934
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5655
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce de détail
Analyse :	bricolage. délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. L'inquiétude est grande sur la proposition faite de fixer à 60 jours (voire 30 jours) le délai de paiement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. La vitesse de rotation des stocks dans ce type magasin est beaucoup plus lente que dans le secteur alimentaire : 120-150 jours contre 15 à 20. La pérennité des entreprises dépend en grande partie de la spécificité des délais de paiement. Elle lui demande donc sa position et si une modification peut être envisagée, compte tenu des difficultés rencontrées par les professionnels dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses, dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises, et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.

UMP 13 REP_PUB Centre O