13ème législature

Question N° : 2021	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Anciens combattants
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5007
	Réponse publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5445
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le niveau financier de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, le protocole d'accord de 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant et les différents groupes parlementaires a fixé pour objectif de porter le plafond majorable de ces rentes à 130 points d'indice PMI (référence aux pensions militaires d'invalidité). Il le remercie par conséquent de lui indiquer quand et comment il compte respecter les engagements pris auprès des anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de  115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 millions d'euros dans le budget pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O