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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences préjudiciables aux entreprises du secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat en Martinique, de la fixation du délai de paiement à 60 jours maximum. Les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu contractuellement avec les fournisseurs. Dans ce secteur, le stockage est important. Il permet d'offrir un large choix à la clientèle d'où une rotation plus lente que dans le secteur alimentaire par exemple. Les entreprises concernées souhaitent donc le maintien de la faculté de négocier les délais de paiement avec les fournisseurs en adéquation avec les contingences et les contraintes inhérentes à la structure de ces marchés. Dans le contexte d'éloignement, de stockage et de besoin spécifique en matière de trésorerie d'exploitation pour le financement de l'activité, la rentabilité de ces entreprises serait malmenée par la réduction drastique de ces délais de paiement. Il désire savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour tenir compte des préoccupations formulées.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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