| Question N° :
2022
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de
M.
Boisserie Daniel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Vienne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
31/07/2007
page :
5037
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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lignes électriques et téléphoniques. enfouissement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions réglementaires et de financement de l'enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques. La suppression progressive des réseaux aériens de toutes sortes est appréciée par tous car elle permet de valoriser le cadre de vie des villes et des villages. Leur enfouissement pose cependant des problèmes en ce qui concerne la répartition du surcoût ainsi engendré. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille souligne qu'à défaut d'une autorisation de raccordement en aérien la commune concernée devrait participer au financement de ce surcoût. Cette décision ne précise pas cependant dans quelle proportion et selon quelles modalités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si son ministère envisage d'apporter par voie réglementaire de telles précisions.
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Texte de la REPONSE :
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