13ème législature

Question N° : 20237	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2969
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2008  page :  8031
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. recours. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une décision prise de manière illégale par un maire. Lorsque cette décision est créatrice d'un droit individuel au profit d'un tiers, elle souhaiterait savoir pendant combien de temps le maire peut retirer l'acte en cause. Elle souhaiterait également savoir si le délai est calculé en prenant en compte la notification de la décision illégale au tiers concerné ou uniquement la date de signature de l'acte de retrait.
Texte de la REPONSE :	Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 3885 en date du 3 avril 2008, la réponse sera donc la même. Une décision individuelle prise par un maire n'est créatrice de droits qu'au profit du bénéficiaire et non d'un tiers. Dans sa décision Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'État a jugé que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Ce délai commence à courir à compter de la signature de l'acte et non de la notification à l'intéressé (CE - 21 déc. 2007 - Société Bretim).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O