|
DEBAT :
|
RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE M. le
président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire.
M. Manuel Aeschlimann.
Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé ce matin la teneur et l'échéancier
du projet de réforme de la procédure pénale, qui doit vous permettre d'en
garantir, d'un bout à l'autre, la lisibilité, l'impartialité et
l'équité.
M. Patrick Roy. Sur le papier !
M.
Manuel Aeschlimann. Le projet de réforme réaffirme en particulier le
caractère exceptionnel de la garde à vue, en tenant compte de la gravité des
faits reprochés et de la durée de la peine d'emprisonnement encourue, tout en
accroissant les droits de la personne gardée à vue et en développant les
interventions de l'avocat.
En ce qui concerne le droit à l'assistance d'un
avocat, de nombreuses nouveautés sont proposées.
Tout d'abord, le texte
prévoit expressément que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune
condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations que le
gardé à vue aurait prononcées sans bénéficier de l'assistance d'un avocat.
En
outre, le projet permet à l'avocat de recevoir, pendant la première période de
garde à vue, une copie des procès-verbaux des auditions de son client.
Enfin,
si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, le gardé à vue
pourra être assisté par son avocat lors de ses auditions, durant toute la durée
de la prolongation. L'avocat pourra également poser des questions et formuler
des observations.
On ne peut que se réjouir de ces évolutions satisfaisantes.
Tel était le sens de la proposition de loi que j'ai pris l'initiative de déposer
il y a deux mois, avec le soutien de plusieurs de mes collègues, et qui vise à
instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de procédure établis au
cours de la garde à vue.
Madame le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que
l'on puisse aller encore plus loin, en développant l'assistance de l'avocat dès
la première audition, afin de garantir concrètement le droit à un procès
équitable ?
M. Jean-Jacques Candelier. Évidemment
!
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie,
ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur
Aeschlimann, pourquoi fallait-il une réforme de notre procédure pénale ? Parce
qu'à force de réformes successives et d'empilements de textes (Exclamations
sur les bancs du groupe SRC),...
M. Jérôme Lambert et M. Michel
Ménard. À qui la faute ?
Mme Michèle Alliot-Marie,
garde des sceaux. ...la procédure pénale était devenue incompréhensible
et illisible ; elle était même soupçonnée de partialité.
Voilà pourquoi le
Président de la République a souhaité une modernisation de la procédure pénale
qui garantisse mieux les droits de la défense et accroisse ceux des
victimes.
C'est donc une réforme globale que j'ai lancée, dans un esprit de
concertation et d'ouverture. Un groupe de travail a été constitué d'emblée
autour de moi, auquel participe le secrétaire d'État, et qui réunit des
magistrats, des avocats, des universitaires et des parlementaires de toutes
tendances.
Le texte continuera de faire l'objet d'une très vaste
concertation, qui débutera la semaine prochaine et à laquelle syndicats de
magistrats, associations de victimes, syndicats de policiers et représentants
des avocats et des grandes institutions seront associés. Cette concertation
durera deux mois, et le texte initial, à partir duquel il s'agira de travailler,
sera enrichi par toutes les propositions utiles.
Quant au fond, le texte
comporte effectivement d'importantes avancées, qu'il s'agisse de la procédure
elle-même - laquelle garantit une meilleure séparation entre l'enquête et son
contrôle - ou de la garde à vue. Ainsi, le recours à cette dernière est limité
aux strictes nécessités de l'enquête ; des cas sont prévus où la faible
importance des infractions permet une audition libre si la personne mise en
cause l'accepte ; en outre, le fait que l'aveu ne peut être admis à lui seul
comme preuve est inscrit dans la loi.
M. le président. Il
faut conclure, madame la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie,
garde des sceaux. Enfin, les droits des gardés à vue et de leurs avocats
sont accrus, ce qui va dans votre sens. (Applaudissements sur les bancs du
groupe UMP.)
|