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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets ménagers. Les travaux du Grenelle de l'environnement ont mis en lumière la nécessité de produire moins de déchets dans un souci de réduire la consommation d'énergie liée à leur transformation. Ainsi l'engagement n° 243 a pour objectif d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part fixe et une part variable, pour la gestion des déchets ménagers en s'appuyant sur une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou sur une taxe (TEOM). La détermination de la part variable serait calculée en fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets, tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, ADEME) doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit en fait d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses ou coréennes. La mise en place de la tarification incitative permettrait également une amélioration du tri et donc du recyclage. Cependant, à ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de cet engagement n'ont pas abouti et semblent impuissantes à proposer un niveau minimal obligatoire de part variable. La définition d'un seuil minimum de part variable, qui pourrait s'inspirer du consensus élaboré au Parlement en 2006 pour la partie fixe de la facture d'eau, est pourtant indispensable. D'une part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au tourisme des déchets ; d'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement, afin de mettre en place une tarification incitative et équitable pour le financement du service public des déchets, dans un objectif de développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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