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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe « pas de revenu, pas de cotisation », défendu par les jeunes agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon. Le fonctionnement actuel fait état d'une assiette minimale des cotisations AMEXA, fixée à 800 SMIC horaires. Le mode de calcul de la cotisation n'est pas du tout adapté en période de crise où les revenus des agriculteurs s'écroulent parfois jusqu'au déficit avéré. Dans ce cas, cette cotisation peut placer l'agriculteur, déjà en difficulté, dans une situation de réelle précarité. L'assiette minimum d'un montant de 700 euros par an n'a aucun lien avec le revenu de l'agriculteur victime de la crise. Pourtant, depuis la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU (couverture maladie universelle), le droit à l'assurance maladie est reconnu à tous avec ou sans revenu. Il semble alors contradictoire d'imposer une cotisation minimum à un agriculteur ne disposant d'aucun revenu disponible en période de crise. Les jeunes agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon demandent que le principe « pas de revenu, pas de cotisation » soit inscrit dans la loi de finances qui doit être votée à la rentrée, et le déblocage d'une enveloppe de 3 millions d'euros pour terminer l'année 2007. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre aux revendications des jeunes agriculteurs afin de soutenir et d'encourager la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s'effectuer qu'en liaison avec ce régime. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 60 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Aussi, afin de venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles de prendre en charge les cotisations sociales de certains de leurs assurés. Ces prises en charge, réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité, sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. Une première répartition de ces crédits entre les départements a fait l'objet d'un arrêté en date du 22 mai 2007, sur proposition du conseil central de la MSA.
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