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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la réutilisation des traverses de la SNCF qui sont revendues à des entreprises ou à des particuliers alors qu'elles sont imbibées d'une substance cancérigène, la créosote, qui figure dans la liste des matières dangereuses et, à ce titre, réglementées. Il lui demande en conséquence si des mesures restrictives sont envisagées pour l'utilisation sans danger pour la santé de ces déchets.
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Texte de la REPONSE :
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La créosote, utilisée pour la protection du bois comme agent hydrofuge et fongicide, est une substance cancérogène. À ce titre, les conditions de mise sur le marché et d'utilisation de cette substance sont réglementées. Elles relèvent de la réglementation sur les substances et préparations dangereuses, et de celle sur les produits biocides. L'arrêté du 2 juin 2003, modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, a instauré un régime dérogatoire autorisant la mise sur le marché de l'occasion, élargi aux particuliers, des bois créosotés avant le 1er juillet 2003, mais en limitant le champ des usages possibles. Par ailleurs, tout détenteur de bois traité à la créosote est soumis à la réglementation sur les déchets dès lors qu'il a l'intention de s'en défaire. Cette réglementation fixe notamment des règles strictes en matière de contrôle et de traçabilité des déchets dangereux. Enfin, un groupe de travail regroupant la SNCF et les principaux détenteurs de bois traité a rédigé une notice de réemploi des poteaux et traverses en bois traité, datée de février 2006. Cette notice rappelle les prescriptions réglementaires d'usage et intègre un bordereau d'engagement dont la signature par le bénéficiaire doit conditionner la vente. Compte tenu du caractère dangereux des bois traités, et des dérives possibles dans l'application de la réglementation, il a été décidé la mise en place d'un groupe de travail afin de mener une réflexion sur l'adéquation entre les pratiques menées par les détenteurs de bois traité et la réglementation, avec pour objectif de dégager des solutions visant à les faire correspondre complètement. Cette initiative permettra, en outre, de répondre au besoin exprimé lors du Grenelle de l'environnement d'améliorer la gestion de certains déchets spécifiques, dont font partie les bois traités. La première réunion du groupe de travail s'est tenue le 5 février dernier en présence des principaux détenteurs de bois traités - la SNCF, RFF, France Telecom, et EDF -, les ministères en charge de la santé et de l'environnement, l'association Robin des Bois, et le FCBA, qui est un institut technologique spécialisé dans le bois et l'ameublement. La question des différentes destinations possibles pour ces déchets sera bien évidemment au coeur du travail de ce groupe. À cet égard, un renforcement de la réglementation actuelle sera décidé si les études lancées dans le cadre des travaux du groupe concluent à sa nécessité.
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