|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi sur l'eau de 2006. La loi a créé le service public d'aménagement non collectif (SPANC) et engendré une situation inéquitable. Les familles, dépendant de l'assainissement non collectif, doivent la plupart du temps payer tous les frais d'entretien, alors même qu'elles paient des impôts et versent des redevances à l'agence de l'eau et contribuent donc au financement de l'assainissement collectif dont elles ne profitent pas. Un agent du service public a le droit de pénétrer sur le domaine privé et d'y faire ses observations pour ensuite faire payer une redevance, pour cette prestation qui n'a pas été demandée. Cet agent peut ensuite, sur la base de son diagnostic, obliger à réaliser des travaux dont les montants sont parfois très importants. Il serait préférable que la loi impose au SPANC de prendre en charge pour ceux qui le demandent l'entretien et la réhabilitation des installations. Ne peut-on pas envisager une mutualisation du service public pour l'assainissement collectif et non collectif au nom de l'équité ? Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'assainissement collectif relève depuis plusieurs décennies de la compétence des communes et, en tant que service public industriel et commercial, est financé intégralement par les familles bénéficiaires de cet assainissement, au travers des redevances d'assainissement versées aux communes et groupements de communes en charge de l'organisation de cet assinissement collectif. Pour une famille moyenne consommant annuellement 120 m³ d'eau potable, la contribution, variant selon le coût du service, atteint, en moyenne, près de 200 euros par an. A cette contribution, s'ajoutent, pour les familles acquérant un logement neuf, le coût du raccordement au réseau public d'assainissement et la participation, pouvant être demandée par la commune, au financement de ce réseau. Le coût total peut être équivalent à celui d'une installation d'assainissement non collectif. De plus, les frais d'entretien et de remise en état éventuel du branchement au réseau public restent à la charge de la famille raccordée. Jusqu'en 1982, les familles relevant de l'assainissement non collectif étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l'assainissement et ont ét, jusqu'en 2007, dispensées, en zone rurale, de redevances de pollution perçues par les agences de l'eau. Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont été créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui demandait al mise en place effective de ces services pour le 31 décembre 2005. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire des communes (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Pour ce faire, la loi prévoit la possibilité pour les agents des SPANC d'accéder aux ouvrages à contrôler et pour le SPANC de percevoir une redevance permettant de couvrir les charges du service, qui sotn très inférieures à celles d'un service d'assainissement collectif. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d'assainissement non collectif, le prorpiétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d'assainissement non collectif à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Il contient de préciser que la mise en conformtié a d'abord poru objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement et que les travaux demandés doivent donc rester proportionéns à l'importance de ces conséquences. Ces dépenses peuvent bénéficier de subventions de l'agence nationale de l'habitat pour les personnes disposant de ressources inférieures à un certain plafond. Elles peuvent faire l'objet également d'aides que peuvent apporter les conseils généraux et les agences de l'eau pour les communes acceptant de prendre en charge ces travaux. Des instructions ont été données aux agences de l'eau poru qu'elles apportent des aides aux services publics d'assainissement non collectif dans le cadre de leur programme pour les années 2007 à 2012, en contrepartie de la redevance pour pollution qui a été étendue à toute la population française métropolitaine depuis 2008. Concernant les redevances perçues par les agences de l'eau, la LEMA distingue désormais deux redevances depuis début 2008 : une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique à laquelle tout consommateur d'eau est assujetti (art. L. 213-10-3 du code de l'environnement). La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d'assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, les SPANC peuvent engager des programmes globaux de réhabilitation. Le coût des travaux, déduction faite des subventions obtenues, est alors répercuté sur le propriétaire sous forme d'une redevance qui peut être étalée dans le temps (article L. 2224-12-2 du CGCT). Compte tenu des différences de situation dans lesquelles sont placées les familles relevant respectivement de l'assainissement non collectif et de l'assainissement collectif, il semble aujourd'hui difficile d'envisager une mutualisation obligatoire des services, qui pourrait se traduire par des transferts de charges inéquitables dans un certain nombre de communes.
|