Texte de la REPONSE :
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Pour renforcer et préserver la reconnaissance des entreprises du paysage, et pour favoriser leur développement, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures leur permettant de demeurer compétitives, y compris sur les petits chantiers relevant d'une activité de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont inscrits dans la liste des activités éligibles aux avantages liés aux services à la personne. En outre, le décret du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne inclut le débroussaillage dans les travaux de jardinage et porte le plafond annuel de défiscalisation de 1 500 euros à 3 000 euros. Afin de bénéficier de l'ensemble des avantages liés aux organismes exerçant dans le secteur du service à la personne, tels que la TVA à taux réduit, le règlement par le chèque emploi service universel (CESU), la réduction d'impôt et les avantages sociaux, les entreprises du paysage doivent créer une structure juridique distincte de celle de leur activité agricole, qui sera totalement dédiée à l'activité de services, et obtenir un agrément simple auprès du préfet de département.
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