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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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tarif réglementé. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du dispositif TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), mis en place par les articles 15 et 16 de la loi du 07 décembre 2006. Aux termes de ce texte, le tarif réglementé transitoire est applicable de plein droit pour une durée de deux ans et son application viendra donc à terme en décembre 2008. Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ce dispositif après décembre 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. Tout consommateur final qui en a fait la demande avant le 1er juillet 2007 bénéficie de ce tarif pendant une période maximale de deux ans. De fait, les premiers consommateurs professionnels ayant demandé le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en bénéficient au moins jusqu'au 31 décembre 2008 et en tout état de cause le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
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