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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographiques susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. On estime le taux d'exposition à la pornographie à 50 % des enfants âgés de onze ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations qui ont été prononcées, ces cinq dernières années, sur le fondement de l'article précité, et, le cas échéant, les difficultés qui ont pu être rencontrées dans sa mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie est une priorité de la politique pénale. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 227-24 du code pénal est passé de trente-quatre en 2002 à quarante-quatre en 2006 et à soixante-trois en 2010 (les données 2010 sont provisoires). Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues ces cinq dernières années.
| ANNÉE |
INFRACTIONS AYANT DONNÉ
LIEU À CONDAMNATION |
| 2006 |
44 |
| 2007 |
60 |
| 2008 |
70 |
| 2009 |
71 |
| 2010 |
63 |
L'article 227-24 du code pénal incrimine quatre types de comportements : la fabrication, le transport, la diffusion et le commerce de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur. En ce qui concerne la fabrication, le transport ou le commerce les peines prononcées sont principalement de l'emprisonnement avec sursis. La diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur est l'infraction pour laquelle le nombre de condamnations par an est le plus élevé. Il est de cinquante-cinq en 2010 contre trente-cinq en 2006. Les auteurs ont été condamnés à de l'emprisonnement ferme ou avec sursis avec un quantum d'emprisonnement ferme pouvant aller jusqu'à quatre mois et/ou à des peines d'amendes d'un montant moyen pouvant aller jusqu'à 750 euros.
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