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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le taux d'absentéisme est désormais un des indicateurs de performance choisi pour évaluer la politique de l'éducation. L'indicateur retenu est le taux d'élèves absents quatre demi-journées au mois de janvier de l'année considérée. Ce taux global est de 5,4 % en janvier 2007. C'est ce taux appliqué au nombre total d'élèves du second degré public qui donne le nombre de 275 000 élèves absents dont il est fait état. Mais ce taux varie beaucoup suivant le type d'établissement : 2,4 % au collège (âge de la scolarité obligatoire), 4,6 % au lycée, 10,9 % en lycée professionnel. Depuis quatre ans, une enquête menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) permet de suivre l'évolution de l'absentéisme d'une année sur l'autre. Elle a ainsi mis en évidence la stabilité des taux d'absentéisme sur ces quatre dernières années (le pic d'absentéisme du printemps 2006 dû aux manifestations anti-CPE mis à part). La grande majorité des cas d'absentéisme est traitée au niveau des établissements scolaire. Environ 0,11 % des élèves, soit environ 17 % de l'ensemble des élèves absentéistes, sont signalés à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, lorsque le traitement opéré par l'établissement est resté sans effet. Afin de lutter plus efficacement contre ces cas d'absentéisme « lourd », de nouveaux textes d'ordre législatif complètent désormais ce dispositif. En application des dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui a modifié les articles L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation, si l'absentéisme persiste après l'intervention de l'inspecteur d'académie, ce dernier dispose désormais de deux possibilités : 1° Soit il estime que la situation justifie seulement la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation ; il doit alors saisir le président du conseil général, lequel prend alors toute mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation ou propose un contrat de responsabilité parentale aux parents ou au représentant légal du mineur ; s'ils refusent ce contrat sans motif légitime ou ne le respectent pas, le président du conseil général peut demander la suspension des allocations familiales ou leur mise sous tutelle, ou bien saisir le procureur de la République en vue d'éventuelles poursuites pénales. 2° Soit il estime que les faits ne relèvent pas du dispositif du contrat de responsabilité parentale par leur nature ou leur gravité ; il saisit alors le procureur de la République qui juge des suites à donner (rappel à la loi, poursuites pénales...). Parallèlement, le maire peut désormais jouer un rôle dans le traitement de l'absentéisme persistant. Lorsqu'en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est informé par le directeur d'école, le chef d'établissement ou par l'inspecteur d'académie d'une situation d'absentéisme, il peut prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 et l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
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