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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par l'industrie du béton concernant les conditions de paiement de leurs clients et fournisseurs. En effet, la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises du béton, car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts qu'elles supportent. Les prestations de ces entreprises étant payées à plus de 90 jours dans la plupart des cas, elles doivent donc payer leurs fournisseurs plus rapidement que leurs clients ne les paient. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2005, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques intégrée dans le code du commerce a fixé un délai de paiement supplétif de 30 jours nets et introduit la notion de conditions de règlement abusives qui pourraient être jugées comme telles en fonction des bonnes pratiques et usages commerciaux. Malgré cela, les délais de paiement négociés avec leurs clients sont encore loin des soixante cinq jours préconisés par la charte de la fédération des Industries du béton. Les entreprises de l'industrie du béton voient s'agrandir le fossé entre les encaissements des clients et le financement des achats de fournitures ou de services. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'introduire dans le projet de loi de modernisation de l'économie, des mesures visant à imposer à tous les agents économiques des délais de paiement identiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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