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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des industriels du béton. L'industrie du béton fabrique 30 millions de tonnes de produits qui circulent chaque année et font appel aux transports routiers régionaux. Aux termes de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, il a été accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer à 30 jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises car les prestations de transports routiers constituent une part significative des couts supportés par les industriels, lesquels sont payés à plus de 90 jours. Ces entreprises doivent payer plus vite les fournisseurs que les clients les payent. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 29 juin 2000, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (incorporée au code du commerce) a fixé un délai de paiement supplétif de 30 jours nets et introduit la notion de « conditions de règlement abusives » qui pourraient être jugées comme telles en fonction des « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Malgré cela, les délais de paiement négociés avec leurs propres clients sont encore loin des 65 jours net préconisés par la charte de la Fédération des industries du béton. Le fossé ne cesse de s'agrandir entre les encaissements client et le financement des achats de fournitures ou de services. Elle lui demande si des dispositions seront prises visant à imposer aux agents économiques des délais de règlement identiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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