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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la révision du plafond de chiffre d'affaires définissant le régime fiscal applicable aux micro-entreprises. Actuellement, le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 76 300 euros. Il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. Le chiffre d'affaires est de 27 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises. Ce seuil, fixé à l'article 0-50 du code général des impôts, n'a pas été réévalué depuis 2000. La revalorisation du plafond du chiffre d'affaires serait un signe fort envers ces entreprises qui développeront plus facilement leur activité. En conséquence, elle souhaite connaître ses propositions pour permettre un plus grand développement des micro-entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 EUR hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 augmente les seuils de 76 300 EUR à 80 000 EUR et de 27 000 EUR à 32 000 EUR, selon la nature de l'activité, à compter du 1er janvier 2009. En outre, ces nouveaux seuils seront réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Par ailleurs, l'article premier de cette même loi instaure un nouveau dispositif permettant aux contribuables soumis au régime des micro-entreprises d'opter pour un versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes mensuelles ou trimestrielles. Ce versement libératoire, effectué auprès d'un guichet unique, représente à la fois un allégement des prélèvements et une mesure de simplification en faveur des micro-entreprises.
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