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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des cliniques psychiatriques. Les cliniques psychiatriques sont en effet rémunérées en moyenne 114 euros, par patient et par jour, par l'assurance maladie alors que le coût réel de la prise en charge est de 150 euros. Il semble que cette sous-tarification soit admise par de nombreux acteurs du secteur. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, a d'ailleurs reconnu fin 2007, lors d'une réunion officielle, que plus de 89 millions d'euros manquent aux établissements psychiatriques pour couvrir leur budget soins. Or, aucune mesure concrète n'a été à ce jour proposée. La tarification à l'activité, qui ne s'appliquera pas avant 2013, ne peut être une solution. D'ici là, la crise de la prise en charge psychiatrique se sera aggravée. Les cliniques craignent donc de ne plus pouvoir assurer leurs missions. Il lui demande d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les cliniques psychiatriques et améliorer la prise en charge de la psychiatrie dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1,7 % après prise en compte, notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. L'évolution des tarifs pour 2009, qui entreront en vigueur à compter du 1er mars prochain, n'a pas encore été arrêtée. Les travaux préparatoires sont en cours. Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, être relativisés et objectivés. En l'absence de donnée sur les coûts, les seules données objectives disponibles sont celles établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ainsi, à partir des liasses fiscales 2006 de 109 cliniques psychiatriques, la DREES confirme l'existence d'un taux de rentabilité économique (résultat net/chiffre d'affaires) de +4,1 %. Ce taux est stable par rapport à 2005. Les données des exercices 2007 et 2008 ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement souhaite améliorer l'allocation des financements aux activités de psychiatrie. C'est l'objectif du passage au financement à l'activité. Dans cette perspective, les travaux préparatoires qui porteront en particulier sur la réalisation d'une étude nationale des coûts sont menés en concertation avec les représentants du secteur.
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