13ème législature

Question N° : 20380	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2973
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5729
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	procédure devant notaire. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel qui, selon les premiers travaux du Conseil de modernisation des politiques publiques, pourrait désormais être réalisé devant un notaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bien-fondé de cette mesure qui peut apparaître comme dangereuse du fait du caractère pour le moins délicat que représente ce contentieux.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. Il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O