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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de l'application des décrets du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers et organisation des carrières des agents de catégorie C, et en particulier les agents techniques dans le cadre de la promotion interne. Il semblerait que du fait, d'une part, de l'obligation de 6 ans effectifs dans le grade d'agent de maîtrise avant d'avancer au grade d'agent de maîtrise principal et, d'autre part, du classement de l'échelle 6 du grade d'adjoint technique à l'échelle 5 du grade d'agent de maîtrise, avec une perte d'indice allant jusqu'à 38 points conduisant au maintien de l'ancien indice, il n'y ait plus d'intérêt à la promotion interne d'adjoint technique principal 1ère classe à agent de maîtrise. En effet, cette promotion n'autorise pas de perspective d'augmentation indiciaire avant 10 ans. Cette promotion ne peut donc présenter d'intérêt que pour un agent jeune, dans le cadre d'un déroulement de carrière au delà de 10 ans. Pour qu'une promotion dans le grade d'agent de maîtrise soit réellement bénéfique, il conviendrait que les grilles indiciaires et le déroulement de carrière des agents de maîtrise soient revalorisés. En l'état actuel, ces incohérences ne permettent pas de récompenser une promotion établie sur la base du mérite par une rémunération et un déroulement de carrière à l'avantage des agents sélectionnés pour en bénéficier, ce qui apparaît contraire à l'esprit du statut de la fonction publique territoriale. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une plus grande lisibilité et cohérence des déroulements de carrière des agents concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut particulier et organisation des carrières des agents de catégorie C, et en particulier les agents techniques dans le cadre de la promotion interne. Les accords signés entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, le 25 janvier 2006, ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C. Pour la fonction publique territoriale, il a été décidé de maintenir le cadre d'emplois des agents de maîtrise, cadre d'emplois d'encadrement de la filière technique en catégorie C, en le restructurant par la fusion de ses deux grades d'avancement antérieurs (agent de maîtrise qualifié et agent de maîtrise principal) et par la mise en place d'une échelle spécifique pour le désormais unique grade d'avancement d'agent de maîtrise principal, échelle revalorisée à l'indice brut 529 (contre 499 auparavant). Le décret 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C modifie, entre autres, les conditions d'accès au nouveau grade d'agent de maîtrise principal. S'il est exact que l'exigence de six ans de services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise pour accéder au grade d'agent de maîtrise principal est une conséquence de l'entrée en vigueur du protocole Jacob, elle représente une nette amélioration par rapport à la situation précédente dans laquelle un agent de maîtrise ne pouvait prétendre au grade d'agent de maîtrise principal qu'à compter de neuf années de services effectifs dans le cadre d'emplois d'agent de maîtrise. Il apparaît difficile d'aller plus loin dans la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise compte tenu d'une part, du fait que ce cadre d'emplois bénéficie d'un indice sommital fixé à l'indice brut 529 (dont les corps de catégorie C relevant de la filière technique de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas) et, d'autre part, de la nécessité de différencier les grilles de la catégorie C de celles de la catégorie B. Par ailleurs, il convient de signaler que le cadre d'emplois des agents de maîtrise est également accessible par concours ou, par promotion interne, aux adjoints techniques appartenant à d'autres grades que le grade sommital d'adjoint technique principal de 1re classe, sous réserve du respect des conditions d'ancienneté dans le cadre d'emplois (dès le grade d'adjoint technique de 2e classe en cas de réussite à un examen professionnel, et dès le grade d'adjoint technique de 1re classe pour la promotion interne dite « au choix »). Dès lors, les règles régissant le déroulement de la carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise doivent tenir compte de cette diversité de situation et ne peuvent se fonder sur la seule hypothèse de l'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise des adjoints techniques parvenus au sommet de leur cadre d'emplois. S'agissant de ce dernier cas de figure, le statut particulier des agents de maîtrise prévoit que les adjoints techniques principaux de 1re classe, grade doté de l'échelle 6 de rémunération, accédant au premier grade de ce cadre d'emplois, doté de l'échelle 5 de rémunération, « perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel ils sont classés. » Cette « clause de sauvegarde » de la rémunération antérieure permet aux intéressés de ne pas subir la « perte d'indice » mentionnée dans la question. Il convient également de signaler que l'accès à la catégorie B, dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est désormais possible, par la voie de la promotion « au choix » pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe (art. 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux). Enfin, le déroulement de carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, en deux grades au lieu de trois auparavant, a été amélioré. Ces améliorations tiennent compte de l'allongement de la durée de carrière totale d'un fonctionnaire territorial dans la catégorie C de la filière technique accédant, notamment, au cadre d'emplois des agents de maîtrise. Cet allongement correspond également à l'allongement de la durée d'activité.
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