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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les pensions de retraite des personnes invalides et handicapées. Suite à la mise en place de la loi Fillon de 2003 sur les retraites, la pension de retraite des personnes invalides et handicapées est calculée sur les 25 dernières années d'activité, alors que la pension d'une personne valide est calculée sur les dix dernières années d'activité. Certaines personnes invalides ont ainsi vu leurs revenus chuter de 60 % lors de leur départ en retraite. En moyenne une personne invalide rattachée au régime de la sécurité sociale perçoit une pension d'invalidité de 564,06 € net par mois. À la retraite cette personne reçoit une pension de retraite de 208,71 €. Le seuil de pauvreté en France est fixé à 645 € par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer les pensions d'invalidité et de retraite des personnes invalides.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans. C'est pourquoi dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.
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