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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains commerces qui peuvent, en raison de leur activité, être la cible de cambriolages répétés. Il en est ainsi des bars tabacs, pour lesquels les compagnies d'assurance demandent que des systèmes d'alarme soient installés. Or cela représente des investissements quelquefois très lourds à assumer pour ces commerces. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mécanismes d'aides ou subventions existent dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de certains commerces qui peuvent, en raison de leur activité, être la cible de cambriolages répétés. L'État, soucieux d'aider les débitants de tabac à garantir la sécurité de leur point de vente, leur verse depuis novembre 1994, une aide financière importante, destinée à subventionner les travaux engagés pour améliorer la sécurité de leurs comptoirs de vente. Cette aide financière permet aux gérants des débits de tabac de percevoir tous les trois ans une subvention à hauteur de 80 % des travaux effectués dans le cadre de la sécurisation de leur commerce. L'aide est accordée au débitant de tabac, préposé de l'administration pour l'activité de vente de tabac. En novembre 2003, le premier contrat d'avenir, signé avec les buralistes, a prévu la revalorisation du montant de l'aide à la sécurité dont le montant maximal a été augmenté de 25 % pour atteindre 10 000 EUR hors taxes. En outre, depuis le 1er avril 2004, existe une classification de la liste des matériels subventionnables. À cette date, il a été également prévu qu'une avance de 40 % du montant de la subvention pouvait être versée au débitant, après réalisation d'un audit préalable de sécurité ou sur production d'une attestation de l'assureur certifiant que les équipements de sécurité répondent à ses exigences. Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 et l'arrêté du même jour prévoient la prise en compte des frais d'installation pour déterminer le montant de la subvention. Sous l'effet des hausses des prix du tabac en 2002 et 2003, de la revalorisation de l'aide et de la simplification de sa gestion, le réseau des buralistes a davantage utilisé ce financement public. Ainsi, entre 2003 et 2004, le nombre des bénéficiaires est passé de 3 500 à 5 000 (soit + 43 %) et le montant des subventions allouées à ce titre a progressé de 57 % pour atteindre 19,5 MEUR. Aujourd'hui, les effets de l'aide se stabilisent. La procédure a bénéficié en 2006 à 4 000 débitants, pour un montant total de 17 MEUR.
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