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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il a notamment pour objet d'inciter à l'évolution des comportements individuels en matière de consommation énergétique dans les logements en favorisant le recours à des énergies renouvelables. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements doivent être affectés à l'habitation principale du contribuable. Par suite, les dépenses effectuées dans des locaux qui ne constituent pas celle-ci ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal susvisé. Si certains assouplissements ont été mis en place dans le cadre de ce dispositif en faveur des particuliers pour favoriser le développement de la filière photovoltaïque, ils n'ont toutefois pas pour effet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux exploitations commerciales non liées à la production d'énergie renouvelable dans l'habitation principale. Ainsi, les dépenses réalisées par les exploitants agricoles, au titre de l'installation de centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs exploitations, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. Ces exploitants bénéficient toutefois d'autres dispositions fiscales spécifiques. Ainsi, l'article 47 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, l'application du régime d'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB du CGI réservé aux investissements destinés à économiser l'énergie et à la protection de l'environnement. Les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles à ce dispositif à condition, notamment, d'être inscrites à l'actif du bilan de l'exploitation agricole. De plus, l'article 24 de la loi de finances pour 2008, codifié à l'article 75 A du code déjà cité, a prévu une mesure de simplification à l'attention des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, en rattachant aux bénéfices agricoles les recettes accessoires qui proviennent des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2007, les recettes issues de ces productions d'électricité peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles sous certaines conditions, notamment que leur montant, majoré des autres recettes accessoires visées à l'article 75 du CGI, n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 EUR, remboursements de frais inclus et taxes comprises. En outre, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il convient de préciser que, conformément à l'article 256 A du CGI, une personne qui effectue, de manière indépendante, quels que soient son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts, des livraisons d'électricité en retirant des recettes ayant un caractère de permanence, est assujettie à la TVA. Elle peut donc, à ce titre, déduire la taxe qui a grevé son investissement. Par ailleurs, conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 2008, codifié au III bis de l'article 298 bis du code précité, les recettes des activités de production d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié agricole peuvent être imposées selon ce régime dans les mêmes conditions que celles précédemment rappelées en matière de bénéfices agricoles.
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