13ème législature

Question N° : 20429	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2975
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6985
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	système pénitentiaire
Analyse :	privation de liberté. contrôleur. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Cette création doit se faire au moyen d'un budget lui permettant d'assurer ses missions en toute indépendance et dégager de toutes contingences budgétaires. Pour ce faire, cette nouvelle autorité administrative doit pouvoir élaborer librement son budget sans contrainte, ni restriction. Elle lui demande comment le budget du contrôleur général des lieux privatifs de liberté sera construit et si le parlement lors du vote de la loi de finances disposera des demandes établies par le contrôleur général. Elle la remercie de bien vouloir l'informer sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à la nomination du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008 est venu fixer les modalités d'application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Le budget de 2,5 millions d'euros a été voté en loi de finances 2008, afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès là nomination du contrôleur général. Comme le prévoit la loi, les commissions des lois des deux assemblées ont donné leur avis le 29 mai 2008 pour la commission des lois du Sénat et le 4 juin 2008 pour la commission des lois de l'Assemblée nationale. M. Jean-Marie Delarue, a été nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté par décret du Président de la République du 13 juin 2008.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O