13ème législature

Question N° : 20459	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2970
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5207
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	funérailles
Analyse :	vacations funéraires. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vacations de police lors des opérations funéraires. En effet, le nombre de vacations lors d'un décès est de trois opérations de surveillance en moyenne, imposant dès lors aux familles l'acquittement d'autant de vacations alors même qu'elles ne sont, dans de nombreux cas, pas réellement assurées par les agents habilités. Il semblerait plus adapté de simplifier ces démarches, pour les familles d'abord, mais aussi pour le personnel des entreprises de pompes funèbres, auquel ces démarches demandent beaucoup de temps. Il lui demande donc si elle compte mettre en oeuvre cette simplification des vacations de police lors des opérations funéraires.
Texte de la REPONSE :	La réforme des vacations funéraires, qui devrait comporter une réduction conséquente de leur nombre ainsi qu'une harmonisation de leur montant, constitue une mesure consensuelle dont le principe est acquis. Les différents vecteurs législatifs qui avaient été identifiés pour sous-tendre cette réforme n'ont pour l'instant pas abouti. Elle devrait cependant connaître une suite favorable puisque la proposition de loi relative à la législation funéraire, qui inclut ces dispositions, a été examinée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008 et devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O