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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la redevance d'archéologie préventive. Les carriers du Tarn basés dans le secteur d'exploitation du Sidobre ont reçu récemment de la direction régionale des affaires culturelles de Toulouse un avis d'imposition, en application de l'article L. 524-2 du code du patrimoine pour la période 2004-2008. L'avis d'imposition leur parvient ainsi 4 ans après l'adoption de la loi, ce qui représente des sommes importantes qui n'avaient pas été intégrées dans les prévisions comptables des professionnels. D'autre part, l'application de la redevance d'archéologie préventive aux exploitations des carriers vient s'ajouter à une réglementation très contraignante et aux taxes spécifiques déjà en vigueur pour la profession, et les taux actuels, calculés au m2, sont très pénalisants d'un point de vue financier. Enfin la finalité de l'archéologie préventive, qui « a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement » (article L. 521-1 du code du patrimoine), ne semble pas devoir s'appliquer dans le domaine des carrières de granit, celles-ci étant déjà soumises à des autorisations dans le cadre du schéma départemental des carrières sous l'autorité des DRIRE. Soucieux de préserver la santé économique et la compétitivité des carriers menacée par une crise de la demande et des importations de plus en plus importantes de granit chinois ou indien produit à très faible coût, il lui demande donc d'envisager des mesures tendant vers la mise en place d'un régime dérogatoire d'exonération touchant au taux et/ou à l'assiette, afin d'assurer la prise en compte la spécificité de cette profession au regard de la redevance d'archéologie préventive.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 524-2 du code du patrimoine soumet effectivement au paiement de la redevance d'archéologie préventive les travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact au titre du code de l'environnement, ce qui est le cas des carrières. Cet article est issu de la loi du 2 janvier 2001 relative à l'archéologie, non modifié par la loi du 9 août 2004, qui n'a pas non plus modifié le mode de calcul de la redevance pour les carrières. Il est donc normal que les carrières du Sidobre aient fait l'objet d'une redevance d'archéologie préventive pour les mètres carrés mis en exploitation entre 2004 et 2008. Les carriers du Tarn, dont les représentants professionnels ont été associés à l'élaboration des deux lois successives de 2001 et 2004, ne pouvaient ignorer être passibles de cette redevance, ni ignorer son taux, qui figure dans la loi et dont la réactualisation annuelle est faite par arrêté publié au Journal officiel. Enfin, si les carrières sont par ailleurs soumises à étude d'impact et autorisation au titre des installations classées en application du code de l'environnement, cette législation est sans effet sur l'assujettissement à la redevance d'archéologie préventive qui concerne toutes les carrières, quel que soit le matériau extrait.
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