13ème législature

Question N° : 20506	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  08/04/2008  page :  2975
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8239
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	prestations sociales
Analyse :	saisie. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir les prestations sociales d'un bénéficiaire qui est soumis au versement d'une pension alimentaire. Dans le cas où un bénéficiaire de prestations sociales doit verser une pension alimentaire, ses ressources peuvent-elles être saisies ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une saisie peut intervenir sur des prestations sociales pour honorer le versement d'une pension alimentaire.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les allocations et indemnités versées par les caisses de sécurité sociale sont en principe incessibles et insaisissables. Toutefois, en considération des intérêts des créanciers, le législateur a prévu de nombreuses dérogations à ce principe. C'est ainsi que les prestations familiales, les indemnités journalières d'assurancemaladie et les prestations d'assurance décès peuvent être saisies, dans certaines limites, pour le paiement des dettes alimentaires. Ces dispositions préservent le nécessaire équilibre entre les droits du bénéficiaire d'une prestation sociale et ceux de ses créanciers.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O