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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de statut professionnel des aides-opératoires ou plutôt assistantes chirurgicales. En effet, bien qu'étant titulaires de certificats de compétences en 2002 (décret n° 2002-1252), elles ne sont pas reconnues professionnellement, leur activité n'est pas répertoriée comme un métier ; aussi, ne bénéficient-elles d'aucun statut mais sont toutefois soumises à des règles draconiennes ; il leur est impossible de changer de spécialité (malgré un tronc commun et des règles d'asepsie + nom des instruments communs). Leurs nombreuses années d'expérience (20, 30 ans), acquises avant l'obtention du certificat dans de multiples spécialités, ne peuvent bénéficier au chirurgien et surtout au patient. Par ailleurs, elles sont assujetties au déménagement, départ en retraite ou décès du chirurgien et par conséquent les textes actuels et/ou le manque de texte leur laissent peu d'espoir de retrouver un emploi. En outre, le veto systématique des services « ressources humaines » des hôpitaux les place dans une situation d'extrême précarité, malgré le massif recrutement prévu pour les 5 prochaines années. Évidemment, l'absence de statut légitime leur faible salaire ; il est équivalent à celui d'une femme de ménage (entre 10 et 15 euros horaires) malgré un niveau de responsabilités, de prise de risque différents, et l'excellence de la pratique pour une même rémunération. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que l'expérience n'est pas reconnue alors qu'une circulaire interne prévoit en cas de pandémie de grippe aviaire de transférer les IDE et les IBODE dans les services et de faire fonctionner les blocs opératoires avec les aides-opératoires certifiées. Il apparaît donc nécessaire pour le bien du plus grand nombre (État, patient, chirurgien, assistantes chirurgicales) de réparer cet oubli, en leur donnant enfin un nom et un statut, en leur permettant d'assister n'importe quel chirurgien, de travailler dans les hôpitaux et enfin de leur ouvrir la porte vers un DE ou vers une validation des acquis, comme dans plusieurs pays européens ( Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Suisse, Norvège, Danemark, Suède, Finlande). Il lui demande quelles mesures seront prises afin de régler définitivement la question du statut de ces femmes et ainsi de supprimer les déséquilibres et les inégalités au sein des établissements de santé.
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