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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger et sur les difficultés de fonctionnement rural découlant des restrictions à l'exercice des actes médicaux dont font l'objet ces praticiens, deux questions étroitement liées sur lesquelles elle avait déjà interpellé son prédécesseur au poste de ministre de la santé et des solidarités sous la précédente législature (question n° 89961 publiée au JO du 28 mars 2006 p. 3281, réponse publiée au JO du 11 juillet 2006 p. 7384). De nombreux hôpitaux ruraux font face depuis des années à de graves difficultés de recrutement de médecins et ne sont aujourd'hui en mesure d'assurer un fonctionnement correct du service public que grâce à la présence de médecins à diplôme étranger au sein de leurs équipes. Or, en dépit d'une pratique concluante dans la durée, ces praticiens font l'objet de restrictions d'exercice des actes médicaux qu'ils ne peuvent réaliser qu'en présence et sous le contrôle d'un médecin à diplôme français ou communautaire. Le fonctionnement des services s'en trouve pénalisé et gagnerait en efficacité si les conditions d'exercice de la profession étaient alignées pour l'ensemble des praticiens en fonction du seul critère de leur compétence attestée par la possession de diplômes ou par une pratique professionnelle prolongée et concluante. Le constat effectué à travers la plupart des expériences des hôpitaux ruraux fait donc ressortir la nécessité d'une évolution du statut des médecins à diplôme étranger. Par ailleurs, cette règle générale de restriction d'exercice de la pratique médicale constitue un frein au recrutement de médecins, notamment à diplôme étranger, augmentant les difficultés de fonctionnement de ces structures et générant des surcoûts considérables dus au recrutement de médecins intérimaires pour les besoins d'une bonne exécution du service public. Compte tenu de cette situation et alors que son prédécesseur au poste de ministre de la santé et des solidarités avait justifié ces restrictions à l'exercice de la pratique médicale des médecins à diplôme étranger (réponse publiée au JO du 11 juillet 2006 p. 7384), elle lui demande si elle envisage de faire évoluer leur statut dans un souci d'équité et en vue de répondre aux difficultés de recrutement des hôpitaux ruraux. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser par quelles mesures concrètes elle entend mettre fin à une règle générale de restriction d'exercice de la médecine, apparaissant aujourd'hui largement injustifiée pour ces médecins, et pénalisante pour les structures hospitalières.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'exercice de la médecine en France répondent à des critères définis par le code de la santé publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la médecine en France, les personnes de nationalité française ou communautaire, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et inscrites à l'ordre des médecins. Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4111-2 du code de la santé publique permet aux médecins titulaires d'un diplôme non communautaire d'obtenir une autorisation d'exercice de la médecine en France à l'issue d'une procédure d'autorisation d'exercice. Cette procédure se déroule en trois phases. Les candidats sont soumis à une épreuve de contrôle des connaissances par spécialité. À l'issue de ces épreuves ils doivent exercer trois années de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé sous certains statuts définis à l'article D. 4111-7 du code de la santé publique. Enfin leur dossier est examiné par une commission d'autorisation d'exercice qui se réunit par spécialité. Après l'avis de cette commission une autorisation ministérielle d'exercice de la médecine en France leur permet de s'inscrire à l'ordre des médecins et de bénéficier du plein exercice de la médecine sur tout le territoire national. Les médecins de nationalité non communautaire et titulaires d'un diplôme délivré par un État membre peuvent présenter leur dossier directement devant cette commission. En attendant l'avis de la commission d'autorisation d'exercice, ces médecins peuvent exercer leurs fonctions dans les hôpitaux publics, sous les statuts d'assistant associé ou de praticien attaché associé. Ils exercent sous la responsabilité directe d'un médecin senior qui engage sa propre responsabilité en cas d'accident. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » fait évoluer ce dispositif en permettant aux candidats à l'autorisation d'exercice de passer trois fois au lieu de deux fois les épreuves de vérification des connaissances, en remplaçant l'épreuve de maîtrise de la langue française par une attestation et en permettant aux sages-femmes et aux chirurgiens-dentistes d'effectuer un an de fonctions hospitalières dans un établissement public de santé.
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