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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport Attali visant à supprimer la profession d'avoué. Cette profession compte 445 Avoués et 2600 emplois salariés, elle comptabilise plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail. Les avoués sont des officiers ministériels chargés de représenter les parties en matière civile et commerciale devant les Cours d'appel, leurs fonctions sont hautement spécialisées et ils ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Supprimer l'exercice des spécialistes de la gestion des procédures en appel entraînerait des paralysies ou des impasses procédurales. Les délais de jugement sont aujourd'hui, en moyenne, bien inférieurs dans les cas de représentation obligatoire par un avoué, aux délais constatés dans les chambres sociales où ils n'interviennent pas, bien que les deux parties soient généralement assistées d'un avocat. Leur rôle contribue au bon fonctionnement de la justice et à l'effort de justice sociale en assurant notamment devant les Cours d'appel le service de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, la représentation obligatoire par avoué assure l'équité à tout justiciable grâce à la mutualisation du coût des procès : les petits litiges sont facturés en dessous du coût réel de traitement du dossier et financés par la facturation des litiges à forte incidence économique. La conclusion selon laquelle la profession d'avoué «crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice» semble donc infondée et totalement inappropriée au regard de l'objectif affiché de libération de croissance, sauf à vouloir mercantiliser le droit. Aussi lui demande-t-il quelles concertations sont envisagées au sein de son ministère pour éviter de prendre une mesure qui n'améliorera pas le fonctionnement des juridictions et supprimera des emplois. Enfin, si cette disposition était retenue, quelles seraient les mesures prises pour indemniser les titulaires de charges d'avoués d'une part, et pour pérenniser l'emploi des personnes travaillant dans leurs études, d'autre part ?
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action qu'elle a entreprise pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs. Les personnes qui font appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat s'il s'agit d'un jugement en matière pénale, à un avocat et à un avoué s'il s'agit d'un jugement en matière civile et commerciale. Cette double assistance est coûteuse et ne se justifie plus. Le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers à toutes les juridictions, selon des modes normalisés. Par la loi du 31 décembre 1971, le législateur a supprimé l'intervention des avoués devant les tribunaux de grande instance. La question de savoir s'il fallait continuer à maintenir l'obligation d'être représenté par un avoué devant les cours d'appel n'a cessé d'être posée depuis. La profession d'avoué à la cour d'appel compte actuellement en France 433 membres, nommés par décision du ministre de la justice et tenus d'acheter leur charge à leur prédécesseur. La directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui s'appliquera en 2010, considère que ces règles d'accès à la profession ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence. Le Gouvernement souhaite ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et vient de prendre la décision de présenter un projet de loi unifiant les professions d'avoué et d'avocat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour les justiciables. La place de l'avocat sera renforcée. Il sera l'interlocuteur unique de la cour d'appel. Les avoués deviendront automatiquement avocats. Ils seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont achetée et qu'ils ne pourront plus vendre. Tout sera mis en oeuvre pour que leurs collaborateurs, au nombre de 2 600, trouvent leur place dans cette nouvelle organisation. Cette réforme sera conduite en étroite concertation avec la profession afin que ses membres puissent continuer à faire profiter les justiciables de leurs compétences et de leur expérience, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice professionnel différent. La garde des sceaux y porte une attention toute particulière.
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