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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables telle qu'elle a été modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-729 du 25 mars 2004 afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). L'instruction 5J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 de la direction générale des impôts limite aux seules AGC, ayant un statut d'associations régies par la loi de 1901, l'exercice de l'activité d'expertise comptable, privant, de fait , les sociétés coopératives d'intérêt collectif et leurs salariés de l'exercice d'une activité pour laquelle certaines d'entre elles possèdent une expérience et une expertise réelles. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour permettre une ouverture concrète à la concurrence du domaine de l'expertise comptable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'institution de l'ordre des experts comptables. L'article 7 terde l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, prévoit que l'activité d'expertise comptable peut être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Cette référence au statut associatif justifie que l'instruction 5 J-1-05 n° 127 du 25 juillet 2005 évoque les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901, d'autant qu'elle ne vise que les AGC issues de la transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités, en application des II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, soit des centres de gestion auxquels l'article 371 de l'annexe II audit code impose d'être légalement constitués sous forme d'association. Par ailleurs, si l'article 7 de la même ordonnance prévoit que l'expertise comptable peut être exercée sous certaines formes sociales, la société coopérative d'intérêt collectif n'en fait pas partie et il n'est donc pas possible, pour une telle structure, d'être inscrite à l'ordre des experts-comptables en application de cet article. Par suite, il n'est pas possible pour une association qui s'est transformée en société coopérative d'intérêt collectif de pouvoir s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de formes prévues par les textes.
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