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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les pensions de réversion. Actuellement, il apparaît que le droit à la pension de réversion n'est pas ouvert aux personnes ayant contracté une union sous le régime du PACS. Aussi convient-il de rappeler que depuis sa création, en 1999, le nombre de PACS est passé de 20 000 à plus de 100 000 entre 2000 et 2007. En conséquence, au regard de l'évolution de la société et de la multiplication de cette forme d'union, il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce et d'autre part de lui préciser les suites qu'elle entend réserver à la proposition de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat sur la pension de réversion tendant à étendre aux personnes pacsées depuis plus de 5 ans le bénéfice de la pension de réversion.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'extension des droits de réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Mais il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
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