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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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marins : annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la campagne double en Algérie. Le Conseil d'État a indiqué, dans son arrêt du 5 avril 2006 intitulé "Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande", que la loi du 18 octobre 1999 qualifiant le conflit en Algérie de "guerre" a créé une situation juridique nouvelle, "dont le Gouvernement doit tirer les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin". La haute juridiction estime que "les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double", tout en précisant que les "différentes modalités proposées dans le rapport Gal ne peuvent être retenues en l'état pour des raisons juridiques". L'avis du Conseil d'État n° 373 262 du 30 novembre 2006 relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord confirme cette situation juridique nouvelle et précise que "le bénéfice de la bonification dite de "campagne double", prévue au A de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, doit, dès lors, être attribué à ceux des ressortissants de ce code qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposés à des situations de combat. Il appartient, par conséquent, au ministre chargé des anciens combattants et au ministre du budget, conformément aux dispositions de l'article R. 19 du même code, de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification en cause". Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors, en effet, saisi pour avis le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est actuellement toujours en cours.
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