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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les activités équestres. La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 avait permis de satisfaire une ancienne et forte revendication de la filière équine d'être reconnue comme faisant partie intégrante du secteur agricole et ainsi de pouvoir bénéficier d'un taux de TVA à 5,5 %. L'abaissement de ce taux de TVA a donné un véritable souffle économique à cette filière et permis de démocratiser les activités équestres et notamment les cours d'équitation. Aussi, l'éventuelle remise en cause par la Commission européenne de l'application du taux de TVA à 5,5 % à leur secteur d'activité inquiète fortement les professionnels de ce secteur. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise la position du Gouvernement sur ce dossier et l'état d'avancement des négociations avec les instances européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit de 2,10 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, il convient de veiller à ce qu'elles soient maintenues.
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