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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des entreprises de l'alimentaire relatives au contexte général dans lequel elles évoluent. La loi n° 2008-103 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur les a globalement satisfaites, rééquilibrant les relations industrie-commerce, tout en donnant les moyens de baisser les prix au profit du consommateur, et simplifiant le formalisme de la négociation. Alors que les distributeurs revendiquent la possibilité de négocier unilatéralement les conditions générales de vente et les tarifs, elles soulignent qu'elles ne sont pas disposées à davantage de concessions. Selon elles, cette mesure aurait pour conséquence de fragiliser davantage le tissu industriel et de peser négativement sur les emplois du secteur. Ainsi, ce débat alimente la colère et l'incompréhension des industriels, qui se voient par ailleurs confrontés à une situation économique difficile, notamment à l'augmentation importante du coût des matières premières et à la diminution régulière de la consommation alimentaire. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le dynamisme de l'industrie alimentaire et de favoriser les relations commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé rapidement la réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. Une première étape a d'ores et déjà abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence, au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. Ce pas, vers la liberté des prix, permettra de renforcer la concurrence, entre enseignes et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Le Gouvernement a clairement indiqué sa volonté de poursuivre la réforme engagée de telle sorte que les mesures, les plus appropriées, soient proposées pour permettre à la concurrence, par les prix, de pleinement s'exprimer. C'est dans cette perspective que la question de la mise en place d'une plus grande négociabilité des tarifs et des conditions de vente doit être posée au regard notamment des effets qu'une telle mesure aurait sur le renforcement de la concurrence par les prix. Cette question a été soigneusement étudiée par la mission confiée par le Gouvernement à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, qui a examiné les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, et en évaluant l'impact sur les filières économiques. La proposition exprimée par ce rapport de supprimer les entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs tout en maintenant les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale et la possibilité de sanctionner les abus dans la relation commerciale ouvre la voie à une réforme équilibrée. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de retenir les principales propositions de ce rapport dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Le Gouvernement partage toutefois la préoccupation d'accompagner une telle réforme des dispositions évitant qu'elle ne fragilise les entreprises, notamment les entreprises de l'alimentaire de notre pays et instaure au profit des distributeurs un déséquilibre dans les relations commerciales. C'est pourquoi ces réformes ne modifient pas le statut des conditions de vente qui restent le socle de la négociation commerciale. Sont en outre maintenues les règles strictes de formalisme des contrats qui assurent la transparence sur les services échangés entre cocontractants, règles dont les manquements sont pénalement sanctionnés. Enfin, l'interdiction de la revente à perte reste en vigueur. Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit un renforcement des sanctions civiles des pratiques abusives et facilite les possibilités de sanction des abus contractuels. Le Gouvernement est enfin soucieux que la négociation tarifaire s'effectue en toute loyauté. C'est pourquoi il est prêt à se ranger aux positions du rapporteur à l'Assemblée nationale qui propose que le projet soit amendé de telle sorte que la loi fasse bien référence à des obligations réciproques retracées dans la convention d'affaires mais sans contraindre, par un excès de formalisme, les parties à justifier ligne à ligne par des contreparties tout écart aux tarifs mentionnés dans les conditions générales de vente du fournisseur. Une telle exigence aurait été susceptible d'entraver la réforme du système absurde des marges arrière. Ces mesures constituent un ensemble équilibré de nature à permettre un fonctionnement plus concurrentiel de ce secteur économique, dont peuvent tirer profit les entreprises, et dont le Gouvernement attend qu'il concoure à l'établissement d'une concurrence sur les prix plus favorable au consommateur.
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