En l'état actuel du droit, l'affichage ou la publication des actes, prévu aux articles L.2131-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, L.3131-1 pour les départements et L.4141-1 pour les régions, doivent être réalisés sur support papier. L'article 6-VII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité prévoit que « la publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique ». Le rapport de la mission parlementaire du sénateur Eric Doligé sur « la simplification des normes applicables aux collectivités locales » a recommandé de faciliter le recours aux procédures dématérialisées en conférant une valeur juridique à la version électronique des actes des collectivités territoriales. La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par le sénateur Eric Doligé, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 4 août 2011. Les articles 5 et 6 de cette proposition de loi relatifs à la publication du recueil des actes administratifs et des actes des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'une publication concomitante sur papier et par voie électronique. La rédaction retenue préserve le caractère gratuit, la conservation permanente et l'authenticité des actes. Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. L'authenticité de ces deux versions serait également assurée sur support papier et sur support électronique. La formalité d'affichage serait ainsi réputée remplie par la mise en ligne de la version électronique de l'acte et par la mise à disposition du public d'un exemplaire papier de l'acte. Ces dispositions ont pour objet d'améliorer Paccessibilité des actes au moyen du recours à la dématérialisation, sans remettre en cause l'existence d'un support papier pour les administrés qui ne sont pas en mesure de recourir aux nouvelles technologies. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer un dispositif obligatoire d'affichage et d'archivage électroniques des actes des collectivités territoriales dans la mesure où une telle obligation s'inscrirait à rencontre de l'objectif actuel de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.