13ème législature

Question N° : 20662	de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3143
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5376
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	arboriculture
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des aides pour les vergers à production industrielle. La France vient en effet de valider une aide directe type "droit à paiement unique" pour ces activités à compter de 2008. Mais les productions de mirabelle, quetsche et cerise acide, bien qu'à 80 % industrielles, n'ont pas accès à ce dispositif d'aide. Déjà victimes d'une distorsion de concurrence extérieure, ces productions vont être ébranlées par une concurrence interne supplémentaire si on ne leur permet pas de bénéficier d'un système d'aide identique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La nouvelle organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes, est entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Dans le cadre de cette réforme, seules les surfaces consacrées à la production de fruits destinés à la transformation anciennement couverts par l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes (règlement (CE) 2201/96 : prunes pour pruneaux, pêches et poires) pourront bénéficier jusqu'en 2012 d'une aide couplée à l'hectare, financée grâce à l'enveloppe historique dont bénéficiaient ces secteurs. Pour toutes les autres productions de fruits et légumes, historiquement non aidées, la question est celle d'une attribution de droit à paiement unique (DPU), dans le cadre d'un redéploiement des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà à plusieurs reprises exprimé le fait qu'il était favorable à un rééquilibrage des aides du premier pilier visant à une meilleure équité entre productions. Cette question prend place dans le débat national engagé par le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre des discussions du bilan de santé de la PAC.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O